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Salon lumineux, parquet à chevrons, corniche et fenêtre à petits bois : restauration d’un immeuble, loi Malraux

Patrimoine et fiscalité

Loi Malraux à Caen et à Bayeux : quelle réduction d’impôt

Portrait de Pierre Farin, expert en financement immobilier et associé d’UNI PrestigePar Pierre FarinExpert en financement immobilier & Associé

La loi Malraux n’a pas le même effet à Caen et à Bayeux. Au 12 novembre 2026, Bayeux a un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, ce qui ouvre un taux de 30 % sur les travaux d’un immeuble situé dans le périmètre de son site patrimonial remarquable.

D’après les documents officiels, Caen n’a pas de plan de sauvegarde approuvé : la protection de son centre repose sur le règlement d’une ancienne aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), devenue en 2021 un site patrimonial remarquable. Le taux de 30 % y est exclu, et, à notre lecture, la réduction y suppose en outre une déclaration d’utilité publique, que nous n’avons pas trouvée. Dans les deux villes, la réduction porte sur 400 000 € de travaux au plus et suppose, pour un logement, neuf ans de location nue.

Cet article s’adresse au propriétaire d’un immeuble ancien du centre de Caen ou de Bayeux, à l’héritier d’un tel bien et à celui qui restaure pour louer. Il s’appuie sur l’article 199 tervicies du Code général des impôts et sur le commentaire de l’administration au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), lus le 12 novembre 2026 (les chapitres 200-20, 200-40 et 200-50 du BOFiP datent du 5 septembre 2017). Il ne remplace pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller fiscal. Le cas chiffré est un cas construit, sans bien réel.

Quels sont les chiffres clés ?

Le tableau donne les repères de la réduction telle qu’elle est en vigueur au 12 novembre 2026, avec le texte qui les fonde.

Repère

Chiffre

Texte de référence

Taux

30 % ou 22 %

Article 199 tervicies, I (point 1) et III : 30 % avec un plan de sauvegarde approuvé ; 22 % avec un plan de valorisation approuvé ou, à défaut de plan, une déclaration d’utilité publique

Plafond des dépenses

400 000 € par contribuable

Article 199 tervicies, II bis et V bis : quatre années consécutives, prolongées en cas de découverte archéologique ou de force majeure

Réduction maximale

120 000 € à 30 %, 88 000 € à 22 %

Calcul : 400 000 € × 30 % et 400 000 € × 22 %

Engagement de location

9 ans, location nue

Article 199 tervicies, IV : résidence principale du locataire, bail dans les 12 mois suivant la fin des travaux

Report du solde

3 ans

Article 199 tervicies, III bis : sur l’impôt des trois années suivantes

Plafond global des niches de 10 000 €

Réduction non soumise au plafond

Article 200-0 A du Code général des impôts. La contribution différentielle sur les hauts revenus est un autre mécanisme (voir plus bas)

Ces repères valent pour un propriétaire qui loue, s’il est en principe domicilié fiscalement en France et si ses loyers sont des revenus fonciers. Ils valent aussi pour l’associé, personne physique, d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, par exemple une société civile immobilière, s’il garde ses parts jusqu’à la fin de l’engagement de location (article 199 tervicies, I et IV). Celui qui occupe l’immeuble n’a pas droit à cette réduction, comme l’explique la section « Peut-on y habiter soi-même ? ».

Pour un local qui reste, après les travaux, affecté à un autre usage que l’habitation, comme un rez-de-chaussée commercial qui n’a jamais été destiné à l’habitation, l’engagement est de le louer neuf ans, sans condition de résidence principale. Les travaux doivent, sauf impossibilité attestée par l’architecte des Bâtiments de France, rétablir l’accès aux étages supérieurs qui avait été condamné (BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, paragraphe 150). Un local transformé en logement suit les règles du logement.

Quels secteurs à Caen et à Bayeux ?

La réduction ne s’applique qu’à un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable. Selon le point 1 du I de l’article 199 tervicies, la loi prévoit trois situations. L’immeuble est dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé. À défaut des deux, la restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique par les pouvoirs publics.

Deux autres secteurs ouvraient droit à la réduction jusqu’au 31 décembre 2024 seulement : les quartiers anciens dégradés et les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain qui présentent une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. Ni Caen ni Bayeux ne figurent dans les listes officielles de ces quartiers (décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 ; arrêté du 19 janvier 2018). Une rue de ces villes située hors du site patrimonial remarquable n’ouvre donc pas droit à la réduction Malraux. Les travaux restent déductibles des revenus fonciers selon les règles ordinaires.

Ville

Site protégé

Plan en vigueur

Taux

Bayeux

Environ 82 hectares, secteur sauvegardé créé en 1971

PSMV approuvé en 1987, révisé en 2007

30 %

Caen

Environ 712 hectares, approuvé en 2021

Règlement de l’ancienne AVAP, ni PSMV ni PVAP

22 % au plus, selon notre lecture, avec une déclaration d’utilité publique

À Bayeux, le décret du 8 juillet 1987 a approuvé le plan de sauvegarde, que l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 a révisé, selon la page de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie sur les espaces protégés du Calvados. Le plan a ensuite été modifié quatre fois, le 5 décembre 2011, le 5 janvier 2021, le 1er décembre 2023, puis par l’arrêté préfectoral n° 2024-0006 du 27 décembre 2024 (notice du plan, publiée sur le Géoportail de l’urbanisme ; numéro de l’arrêté d’après la page de la DRAC de Normandie). Le secteur sauvegardé créé en 1971 couvre près de 82 hectares (Ville de Bayeux, page lue le 12 novembre 2026).

Une nouvelle révision est en cours : la Ville annonce des études de 2026 à 2028 et une enquête publique en 2029 et 2030. Le plan de 2007, modifié en 2024, reste celui qui s’applique au 12 novembre 2026, et aucun texte lu ne lie le taux à cette révision.

À Caen, le conseil communautaire de Caen la mer a approuvé l’AVAP le 28 janvier 2021, par la délibération n° C-2021-01-28/08, exécutoire le 3 février 2021. Au jour de sa création, l’AVAP est devenue site patrimonial remarquable et a gardé son règlement, selon la délibération et la loi du 7 juillet 2016 (article 114, II). Le site couvre environ 712 hectares selon le rapport de présentation de la Ville de Caen et une page de la DRAC de Normandie (le dépliant de la Ville arrondit à 710) : le centre ancien, la Reconstruction et les cités-jardins, répartis en secteurs de protection. Dans la liste des sites patrimoniaux remarquables du ministère de la Culture, mise à jour le 9 novembre 2026, le plan en vigueur à Caen est du type « AVAP ».

Caen n’est pas un cas isolé. Dans le Calvados, la même liste compte onze sites patrimoniaux remarquables : deux seulement, Bayeux et Honfleur, ont un plan de sauvegarde approuvé, et sept, dont Caen, sont régis par un règlement d’AVAP. Les deux autres sont Pont-l’Évêque, régie par une ancienne zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et Orbec, dont le plan de valorisation est à l’étude. En France, d’après notre décompte sur le fichier du ministère de la Culture publié sur data.gouv.fr le 9 novembre 2026, la liste compte environ une centaine de sites avec un plan de sauvegarde et plus de 800 régis par une AVAP ou une zone de protection du même type.

Comment vérifier votre rue ?

Avant de chiffrer quoi que ce soit, vérifiez que l’immeuble est bien dans le périmètre.

  1. Ouvrez le Géoportail de l’urbanisme : il publie les périmètres des sites patrimoniaux remarquables du Calvados (servitude AC4) et le règlement du plan de sauvegarde de Bayeux, rangé parmi les documents d’urbanisme de Bayeux Intercom.
  2. Lisez les plans et le règlement de Caen sur le site de la Ville, à la page consacrée au site patrimonial remarquable. Pour Bayeux, le plan de sauvegarde se lit sur le Géoportail de l’urbanisme, ou sur demande auprès du service d’urbanisme de la Ville.
  3. Prenez rendez-vous avec l’architecte des Bâtiments de France avant le dépôt du permis. L’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Calvados propose, à Caen et à Bayeux, des rendez-vous sur avant-projet, à prendre auprès du service instructeur du Bessin pour Bayeux et de Caen la mer pour Caen, selon la page de l’UDAP du Calvados sur le site de la DRAC.
  4. Faites confirmer par écrit, par le service d’urbanisme compétent (celui de la Ville à Bayeux, le service d’application du droit des sols de Caen la mer à Caen), que l’immeuble est dans le périmètre et quel plan le couvre.

22 % ou 30 % : quel taux chez vous ?

Le taux dépend du plan qui couvre l’immeuble, non de la ville. L’article 199 tervicies (III) fixe le taux à 22 % et le porte à 30 % pour les immeubles du périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé. Le taux applicable est celui de la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable (brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, page 282 de la numérotation imprimée).

À Bayeux : 30 %

Un immeuble situé dans le périmètre du plan de sauvegarde approuvé ouvre droit à 30 % (article 199 tervicies, III ; BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 135), sans déclaration d’utilité publique pour les permis et les déclarations préalables déposés depuis le 9 juillet 2016 (commentaire BOI-IR-RICI-200-10 du BOFiP, en vigueur depuis le 7 mars 2024, paragraphe 145). Les dépenses comptent à partir de la publication de l’acte qui approuve le plan. À Bayeux, cette condition est remplie depuis 1987.

À Caen : à vérifier avant le permis

À Caen, aucun PSMV ni aucun PVAP n’est approuvé. Pour un permis ou une déclaration préalable déposés depuis le 9 juillet 2016, le BOFiP écrit que, lorsque l’acte classant le site patrimonial remarquable a été pris mais que le plan de sauvegarde ou le plan de valorisation « n’est pas encore approuvé », les travaux n’ouvrent droit à la réduction que si l’opération de restauration a été déclarée d’utilité publique (paragraphe 145). Il ne parle pas d’un règlement d’AVAP qui reste en place. La page « Immeubles spéciaux » d’impots.gouv.fr, modifiée le 8 avril 2026, dit la même chose. À notre lecture, ces textes exigent, pour Caen, une déclaration d’utilité publique ; le taux serait alors de 22 %, jamais de 30 %.

Un propriétaire ne peut pas l’obtenir seul. Un ou plusieurs propriétaires peuvent engager l’opération, mais la déclaration d’utilité publique est prise à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou de l’État avec l’accord de la commune ou de l’intercommunalité compétente en matière de plan local d’urbanisme (articles L. 313-4 et L. 313-4-1 du Code de l’urbanisme). Nous n’en avons trouvé aucune pour Caen dans les pages officielles de la Ville de Caen et de Caen la mer consultées au 12 novembre 2026. Demandez à la Ville et à la préfecture du Calvados si une opération est prévue.

Selon notre lecture, à Caen, sans déclaration d’utilité publique, les travaux n’ouvrent pas droit à la réduction ; ils restent déductibles des revenus fonciers selon les règles ordinaires (BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, paragraphe 145). La déclaration d’utilité publique doit être prise avant l’autorisation d’urbanisme (même commentaire, paragraphe 210). Elle impose aussi un programme de travaux et un délai : le permis doit lui être compatible (articles R. 313-25 et R. 313-27 du Code de l’urbanisme).

Un point reste ouvert. La loi du 7 juillet 2016 fait de chaque AVAP dont le projet était à l’étude avant la loi, au jour de sa création, un site patrimonial remarquable, et maintient son règlement (article 114, II). À Caen, la délibération de Caen la mer indique que le conseil municipal a prescrit l’élaboration de l’AVAP le 26 mars 2012, avant la loi. Nous lisons cette création comme le classement que le texte exige ; le BOFiP refuse la réduction tant que l’acte classant le site n’est pas pris (paragraphe 145). Le règlement de l’AVAP continue de produire ses effets « jusqu’à ce que s’y substitue » un plan de sauvegarde ou de valorisation (article 112, III).

L’administration écrit que la déclaration d’utilité publique est exigée, sauf si le site est couvert par un plan de sauvegarde ou de valorisation approuvé (BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, paragraphes 145 et 200 ; brochure pratique 2026, page 280). Aucun texte fiscal ne cite en toutes lettres une AVAP créée après 2016. Pour les permis déposés jusqu’au 8 juillet 2016, le BOFiP demande déjà une déclaration d’utilité publique en AVAP (paragraphe 90). Reste à faire confirmer que l’AVAP de Caen entre dans ce cas.

Un rapport du Gouvernement au Parlement de septembre 2023, établi par les inspections générales des finances, des affaires culturelles et de l’environnement, lit les textes de la même façon : dans un site dont le règlement est celui d’une AVAP, la réduction suppose une déclaration d’utilité publique, au taux de 22 %. Il cite l’exemple de Pau, où une AVAP approuvée en 2020 ouvre le taux de 22 % sous réserve d’une déclaration d’utilité publique, à côté d’un plan de sauvegarde approuvé en 2022 à 30 %. Le rapport décrit cette déclaration comme un outil contraignant, généralement mis en œuvre par les collectivités sur plusieurs immeubles, dans un projet global de requalification urbaine.

Ce rapport n’engage pas l’administration fiscale, et notre lecture n’est pas non plus une position de l’administration. La notice de la déclaration de revenus 2026 rappelle que la restauration doit être déclarée d’utilité publique, sauf si le site est couvert par un plan de sauvegarde ou de valorisation approuvé. Elle classe ensuite un site « non couvert par un PSMV approuvé » à la case 7TY, au taux de 22 %. Elle ne parle pas d’une AVAP créée après 2016 : c’est le point à faire confirmer.

Avant de déposer un permis, demandez la position de l’administration par écrit, de façon précise et complète. Elle doit répondre dans un délai de trois mois, mais son silence ne vaut pas accord : seule une réponse écrite vous protège (article L. 80 B du Livre des procédures fiscales). Un notaire ou un conseiller fiscal peut rédiger la demande, et vous gardez la réponse. Ce qui précède est une lecture des textes, non un conseil personnalisé.

Que faut-il obtenir avant les travaux ?

Dans un site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures d’un immeuble, y compris du second œuvre, exigent une autorisation préalable. À Bayeux, il en va de même des éléments d’architecture et de décoration protégés par le plan de sauvegarde, à l’extérieur comme à l’intérieur. L’autorisation est subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), qui peut l’assortir de prescriptions (Code du patrimoine, articles L. 632-1 et L. 632-2). Le permis de construire, ou l’absence d’opposition à une déclaration préalable, tient lieu de cette autorisation si l’ABF a donné son accord. Son silence vaut accord.

Le permis fixe aussi le calendrier fiscal. Les dépenses comptent à partir de la date de délivrance du permis, ou de la fin du délai d’opposition à la déclaration préalable, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante (article 199 tervicies, II). Le BOFiP retient comme date de délivrance celle de la notification de la décision au demandeur, ou celle de l’expiration du délai légal d’instruction (BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 50). Un permis délivré le 15 mars 2027 ouvre donc les paiements du 15 mars 2027 au 31 décembre 2030, soit quatre années d’imposition.

Cette période est prolongée du délai pendant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis par une découverte archéologique ou par la force majeure (article 199 tervicies, II). Un permis modificatif ne rouvre pas la période (BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 50). Ce que vous payez avant la date du permis ne compte pas, honoraires d’architecte compris.

L’ABF joint à son accord, s’il y a lieu, une attestation certifiant que les travaux constituent la restauration complète de l’immeuble (article R. 313-29 du Code de l’urbanisme). Si l’ABF reste silencieux, l’accord est réputé donné, mais rien ne garantit que vous recevrez l’attestation : demandez-la par écrit avec le permis, car elle atteste la « restauration complète » que la loi exige. Il n’est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l’immeuble, lorsque certaines n’appellent aucune intervention (BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, paragraphe 170).

Les règlements locaux pèsent sur le choix des matériaux. À Bayeux, le règlement du plan, dans sa version du 27 décembre 2024, retient par exemple la couverture en ardoise naturelle, sauf exceptions justifiées par le style de l’immeuble ou prévues pour les dispositifs solaires, et les pierres de taille laissées apparentes, avec des joints au mortier de chaux. Il demande aussi un relevé de l’état des lieux avant toute autorisation. À Caen, le règlement comprend une section A pour les secteurs de protection et les constructions neuves, et une section B pour le bâti existant, en trois parties (bâti repéré avant 1945, bâti repéré après 1945 et bâti d’accompagnement), le bâti repéré étant rattaché à l’un des treize types recensés (Ville de Caen).

Combien d’impôt en moins, par année ?

Voici un cas construit, sans bien réel. Un hôtel particulier du site patrimonial remarquable de Bayeux est divisé en logements, loués nus à des locataires sans lien avec le propriétaire. Les travaux coûtent 600 000 €, toutes taxes comprises et après subventions. La base ne comprend ni le prix d’achat (BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 80), ni les intérêts d’emprunt, ni les frais de relogement et indemnités d’éviction ; les honoraires d’architecte payés après le permis y entrent, et, en copropriété, seules comptent les provisions que le syndic a employées à payer les entreprises (BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, paragraphes 250 à 300). Les travaux sont payés 250 000 € en 2027, 250 000 € en 2028 et 100 000 € en 2029. Le permis est délivré le 15 mars 2027 : tous les paiements tombent dans la période, qui court jusqu’au 31 décembre 2030.

Nous supposons que les 600 000 € correspondent à des travaux éligibles, que le propriétaire détient seul l’immeuble en pleine propriété, que l’immeuble n’est ni classé ni inscrit au titre des monuments historiques, que la restauration est complète avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, que chaque logement est loué dans les douze mois de son achèvement, et que le foyer n’a pas d’autre réduction d’impôt à imputer.

Le foyer paie 40 000 € d’impôt sur le revenu par an avant la réduction, et les règles en vigueur au 12 novembre 2026 sont supposées maintenues. Nous retenons les paiements dans l’ordre où ils sont faits, jusqu’au plafond de 400 000 € : le BOFiP ne précise pas cet ordre. Le premier tableau applique le plafond ; le second impute la réduction sur l’impôt.

Année

Payé

Retenu

Réduction

2027

250 000 €

250 000 €

75 000 €

2028

250 000 €

150 000 €

45 000 €

2029

100 000 €

0 €

0 €

Total

600 000 €

400 000 €

120 000 €

Le plafond est atteint en 2028 : seuls 150 000 € des 250 000 € payés en 2028 sont retenus. Les 200 000 € de travaux au-delà du plafond ne se reportent pas et ne se déduisent pas des revenus fonciers si vous demandez la réduction (BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphes 93 à 95). Selon notre lecture, deux chantiers dont les périodes se recoupent se partagent le même plafond (article 199 tervicies, V bis ; brochure pratique 2026, page 281) ; pour deux permis à des dates différentes, demandez la position de l’administration.

Année

Imputé

Impôt à payer

Solde reporté

2027

40 000 €

0 €

35 000 €

2028

40 000 €

0 €

40 000 €

2029

40 000 €

0 €

0 €

Total

120 000 €

0 €

0 €

Le second tableau se lit ainsi. En 2027, la réduction de 75 000 € dépasse l’impôt de 40 000 € : 35 000 € sont reportés. En 2028, l’administration impute d’abord le solde le plus ancien (BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 146), soit 35 000 €, puis 5 000 € de la réduction de 2028 ; il reste 40 000 €. En 2029, ces 40 000 € sont imputés : au 31 décembre 2029, il ne reste aucun solde. Dans cet exemple, l’impôt à payer est nul pendant les trois années.

Le même chantier donne un autre résultat selon le taux et selon l’impôt du foyer. La réduction maximale est de 120 000 € à 30 % et de 88 000 € à 22 %. Le tableau compare quatre cas, avec les mêmes paiements. La ligne à 22 % vaut pour un immeuble d’un site à plan de valorisation approuvé, ou, à Caen, avec une déclaration d’utilité publique ; à Bayeux, le taux est de 30 %.

Taux

Impôt par an

Imputé

Perdu

30 %

40 000 €

120 000 €

0 €

22 %

40 000 €

88 000 €

0 €

30 %

20 000 €

100 000 €

20 000 €

22 %

20 000 €

88 000 €

0 €

Avec 20 000 € d’impôt par an et un taux de 30 %, la réduction de 2028 ne peut plus être imputée après l’impôt de 2031, trois ans après 2028 : il en reste 20 000 €, qui sont perdus avec l’ordre de retenue supposé dans cet exemple (le chiffre en dépend). À 22 %, tout est utilisé en 2031. La réduction ne vaut donc que ce que le foyer peut imputer sur son impôt de l’année de la dépense et des trois années suivantes. L’écart entre les deux taux, 8 points sur 400 000 €, est de 32 000 €.

L’indivision change le calcul. Trois héritiers à parts égales, déjà en indivision avant la délivrance du permis, ont chacun leur plafond de 400 000 € (BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 97). Chacun retient 200 000 € sur les 600 000 € de travaux, soit 200 000 € × 30 % = 60 000 € de réduction, et 180 000 € pour les trois, contre 120 000 € pour un propriétaire seul. Chacun doit avoir assez d’impôt pour l’imputer, et chacun s’engage à louer. Une indivision créée pendant les quatre années de dépenses ou les neuf ans de location, ou la vente de ses droits par un indivisaire, remet en cause la réduction (BOFiP BOI-IR-RICI-200-40, paragraphe 30), sous réserve des cas que la loi écarte, du décès et d’une tolérance pour d’anciens époux qui gardent le bien en indivision après leur divorce, dans le cadre d’une convention d’indivision.

Et pour un foyer à hauts revenus ?

La réduction Malraux échappe au plafond global de 10 000 € des avantages fiscaux (article 200-0 A du Code général des impôts). Elle n’échappe pas forcément à la contribution différentielle sur les hauts revenus (article 224), qui s’applique lorsque l’impôt du foyer est inférieur à 20 % du revenu de référence, si ce revenu dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, avec une décote jusqu’à 330 000 € et 660 000 € et des ajustements selon la composition du foyer. Cette contribution est temporaire : elle vaut jusqu’à l’imposition des revenus de l’année où le déficit du budget général passe sous 3 % du produit intérieur brut.

Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025, l’article 10 de la loi de finances pour 2025 (II, point 5) et le BOFiP (BOI-IR-CDHR-10, 30 juin 2026, paragraphe 270) ajoutent l’économie d’impôt de la réduction Malraux à l’impôt pris en compte dans ce calcul. L’article 224 ne la cite pas. Pour des dépenses payées à partir de 2026, la réduction peut donc diminuer l’impôt retenu dans la comparaison et augmenter la contribution. Aucun exemple officiel ne le montre : faites calculer ce point par un conseiller fiscal. Le foyer du cas chiffré est supposé sous ces seuils.

Peut-on y habiter soi-même ?

Pas avec cette réduction. Elle suppose une location nue, à usage de résidence principale du locataire. Le propriétaire ne peut pas se réserver la jouissance du logement, même très brièvement. Le locataire ne peut être ni un membre de son foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant (article 199 tervicies, IV ; BOFiP BOI-IR-RICI-200-20). Pour un logement, une location meublée, une résidence secondaire ou un bail au nom d’une société sont exclus. Un local commercial suit d’autres règles : le locataire peut être une société (BOFiP BOI-IR-RICI-200-20, paragraphe 160).

Si vous occupez une partie de l’immeuble et louez le reste, les logements que vous gardez restent hors du dispositif. Les textes lus ne disent pas comment répartir le coût des parties communes entre les logements loués et le vôtre : faites-le confirmer avant le permis.

Trois points voisins se posent à un propriétaire occupant ou bailleur :

  • Le déficit foncier. Si vous louez, vous pouvez renoncer à la réduction et déduire les travaux selon les règles ordinaires des revenus fonciers. En principe, le déficit imputable sur le revenu global est alors limité à 10 700 € par an, et l’excédent se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes (BOFiP BOI-IR-RICI-200-30, paragraphe 170 ; BOI-RFPI-BASE-30-20). Cette limite peut monter jusqu’à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, qui font passer le bien d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions fixées par décret (article 156 du Code général des impôts ; article 47 de la loi n° 2026-103). Au 12 novembre 2026, le décret et le BOFiP portent encore des dates de 2023 à 2025 : faites confirmer les conditions avant de payer. Cette voie a sa propre condition : le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global (BOI-RFPI-BASE-30-20). Les mêmes dépenses ne se déduisent pas deux fois (article 199 tervicies, V).
  • Les monuments historiques. Un immeuble classé ou inscrit, ou une partie d’immeuble protégée, échappe au régime d’autorisation des sites patrimoniaux remarquables (Code du patrimoine, article L. 632-3). Il relève d’un régime fiscal à part pour les charges foncières (article 156 du Code général des impôts). Les textes lus ne disent pas si un même immeuble peut cumuler ce régime et la réduction Malraux : demandez-le à votre conseil. Notre article sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) explique si un manoir classé est exonéré.
  • L’emprunt des travaux. En principe, une dette contractée pour des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement est déductible de la valeur taxable à l’IFI, avec des exclusions, notamment pour les prêts de proches (article 974 du Code général des impôts).

Que risque-t-on avant neuf ans ?

L’engagement de location dure neuf ans, de date à date, à partir de la prise d’effet du premier bail (BOFiP BOI-IR-RICI-200-20, paragraphe 80). Ce bail doit commencer dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux, logement par logement dans un immeuble divisé (paragraphe 70). L’annexe III au Code général des impôts parle, elle, de neuf années suivant l’achèvement des travaux : mieux vaut donc signer le premier bail sans attendre.

Si l’engagement est rompu, l’impôt de l’année de la rupture est majoré du montant total de la réduction obtenue (article 199 tervicies, VI ; BOFiP BOI-IR-RICI-200-40, paragraphe 50). Si le bail n’a pas pris effet dans les douze mois, le BOFiP prévoit, pour le non-respect des « conditions initiales », une reprise sur chacune des années où la réduction a été prise (même paragraphe) ; il ne dit pas expressément que ce cas en relève : demandez la position de l’administration. Le BOFiP écrit « notamment » (paragraphe 1) et dresse la liste des cas aux paragraphes 10 à 30 : la liste qui suit n’est pas complète. Voici les cas les plus courants :

  • une vente, un échange ou un apport en société ;
  • une donation ;
  • le démembrement de la propriété, par exemple la donation de la nue-propriété ;
  • pour un logement, une location meublée, ou une location à un membre du foyer, à un ascendant, à un descendant ou à une société ;
  • la mise en indivision, ou la vente de ses droits par un indivisaire ;
  • l’occupation du logement par le propriétaire, ou sa mise à disposition gratuite, même brève ;
  • l’inscription du logement à l’actif d’une entreprise individuelle ;
  • un changement de situation de famille (mariage, divorce, Pacs, séparation) quand le nouveau contribuable ne demande pas la poursuite de l’engagement (BOFiP BOI-IR-RICI-200-20, paragraphe 30) ;
  • un logement qui n’est pas reloué aussitôt après le congé du locataire. Une vacance n’est admise que si vous prouvez des démarches concrètes et des conditions de location non dissuasives. Sans nouvelle location dans les douze mois qui suivent la réception de la lettre recommandée de congé, la réduction est reprise (BOFiP BOI-IR-RICI-200-20, paragraphe 140). Une tolérance existe pour une vacance qui commence moins de douze mois avant la fin de l’engagement, à quatre conditions (paragraphe 150).

La loi écarte la reprise dans trois cas : quand la rupture suit une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, un licenciement, ou le décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune (article 199 tervicies, VI). Le BOFiP applique ces exceptions à l’absence de location, à la location tardive, à l’interruption de la location et à la vente. Il n’en prévoit aucune pour l’occupation par le propriétaire, pour un locataire non autorisé, pour un échange ni pour un apport en société (BOI-IR-RICI-200-40, paragraphes 10, 20 et 30). Sur ces trois cas, le texte de la loi ne distingue pas selon la nature de la rupture, alors que le BOFiP écarte les exceptions pour certaines ruptures : si le cas se présente, demandez la position de l’administration.

Pour le démembrement, la loi n’écarte la reprise qu’en cas de décès d’un membre du couple, quand le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit reprend l’engagement pour la durée restante (VI, point 2). Pour un transfert de propriété au décès, les textes ne disent pas tous la même chose (voir la section suivante) : si le cas se présente, demandez la position de l’administration. Au-delà des neuf ans, la vente ne rompt plus l’engagement de location.

Vente ou succession : que vérifier ?

Si vous vendez avant la fin des neuf ans, l’impôt de l’année de la vente est majoré de toute la réduction obtenue, sauf dans les trois cas que la loi écarte (invalidité, licenciement, décès). Au décès du contribuable ou de l’un des membres du couple, la loi écarte la reprise pour la rupture qui en résulte (article 199 tervicies, VI, point 1), et le BOFiP écrit que la réduction déjà obtenue n’est pas remise en cause pour un transfert de propriété (BOI-IR-RICI-200-40, paragraphes 10 et 30 ; BOI-IR-RICI-200-20, paragraphe 20).

Pour un démembrement, les textes ne disent pas tous la même chose. Le chapitre 200-40 (paragraphe 30) pose une condition : le conjoint survivant doit reprendre l’engagement. Le chapitre 200-20 (paragraphe 20) écrit au contraire que la réduction obtenue par le couple n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant reprenne l’engagement ou non. La loi, lue à la lettre, pose la condition pour un démembrement comme pour un transfert de propriété au décès (VI, point 2), alors que son point 1 écarte toute reprise après un décès sans la poser. Si le cas se présente, demandez la position de l’administration.

Un conjoint survivant, attributaire du bien ou titulaire de son usufruit, peut poursuivre l’engagement pour la durée restante, par une note jointe à sa déclaration de l’année du décès (BOI-IR-RICI-200-20, paragraphes 20 et 40). S’il n’est qu’indivisaire, il ne peut pas le faire, et le BOFiP écrit qu’aucune remise en cause n’a lieu tant que la succession n’est pas définitivement réglée (BOI-IR-RICI-200-40, paragraphe 30). Le BOFiP n’offre donc la poursuite de l’engagement qu’au conjoint survivant. Pour les autres héritiers, il écrit seulement que le transfert dû au décès ne remet pas en cause la réduction obtenue ; il ne dit pas ce qui se passe si l’héritier vend ensuite : faites le point avec le notaire avant le partage.

Que l’immeuble soit à vendre ou à transmettre, l’acheteur ou le notaire peut demander la preuve que les obligations ont été remplies : réunissez les pièces que l’administration demande de joindre chaque année à la déclaration de revenus (annexe III au Code général des impôts, article 46 AZC ; BOFiP BOI-IR-RICI-200-50, paragraphe 10) :

  1. la note annexe, qui indique notamment les travaux payés et leurs dates de paiement, jointe à chaque déclaration où la réduction a été demandée ;
  2. la déclaration d’utilité publique de l’opération, quand il y en a une, sauf si elle a déjà été produite une année antérieure ;
  3. l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si ces documents ont déjà été produits une année antérieure ;
  4. les factures des entreprises (ou, pour une vente d’immeuble à rénover, le contrat), avec l’adresse, la nature et le montant des travaux ;
  5. la déclaration d’achèvement des travaux, avec la preuve de sa réception en mairie et une note sur l’affectation d’origine des locaux ;
  6. le bail, et celui du nouveau locataire si le locataire change.

Gardez aussi l’attestation de l’architecte des Bâtiments de France (article R. 313-29 du Code de l’urbanisme) : elle certifie, avec son accord et avant les travaux, que les travaux projetés constituent la restauration complète de l’immeuble. Les textes fiscaux ne la citent pas parmi les pièces à joindre.

L’administration peut reprendre la réduction avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’événement qui la remet en cause (BOFiP BOI-IR-RICI-200-40, paragraphe 50). Si vous préparez une vente une fois les neuf ans écoulés, notre article sur la vente confidentielle décrit les étapes d’une vente en privé. Pour choisir qui la conduit, lisez les huit questions à poser avant de signer avec un agent.

La loi Malraux change-t-elle en 2027 ?

Au 12 novembre 2026, aucune modification de l’article 199 tervicies n’est prévue par le projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé ; le texte peut encore être amendé au Sénat, puis en commission mixte paritaire et en nouvelle lecture.

La rédaction en vigueur de l’article 199 tervicies résulte de l’article 14 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) ; elle s’applique depuis le 1er janvier 2024. Légifrance n’indique aucune version à venir. Le texte ne fixe pas de date de fin pour les sites patrimoniaux remarquables. Les deux autres secteurs ne valent que pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024, et les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ne les ont pas prolongés.

La loi du 19 février 2026 (n° 2026-103) n’a pas modifié l’article 199 tervicies. Elle a créé un article 199 tervicies A, une réduction pour des logements d’un fort de Briançon, sans effet à Caen ni à Bayeux, qui ne se cumule pas avec la réduction Malraux. Elle a aussi rétabli deux amortissements pour les propriétaires bailleurs, pour des logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 (ou, pour l’un des deux, dont le permis de construire est demandé dans ces dates) (article 47 de la loi, article 31 du Code général des impôts). L’un d’eux, celui de la lettre j du point 1 du I de l’article 31, ne se cumule pas avec la réduction Malraux pour un même logement.

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), enregistré le 1er octobre 2026, ne cite ni l’article 199 tervicies ni la loi Malraux dans le texte déposé. Un amendement (n° I-1602) du groupe Socialistes et apparentés réécrivait le plafond global des avantages fiscaux et ne reprenait pas la réduction Malraux parmi ses exceptions. Il a été rejeté le 15 octobre 2026. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie, le projet a été considéré comme rejeté en première lecture (texte n° 362 de l’Assemblée nationale).

Selon l’ordre du jour du Sénat, la discussion générale s’ouvre le 20 novembre 2026, sous réserve de la transmission du texte, et les articles de la première partie sont examinés à partir du 23 novembre 2026. Un projet n’est pas une loi : aucune de ces règles n’est en vigueur, et ce point est à relire à chaque étape.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale (n° 1565, 11 juin 2025) recommande notamment d’aligner les taux sur 30 % et d’ajouter un taux de 50 % pour certaines opérations strictement limitées. Son auteur a déposé l’amendement n° I-CF1126 au projet de loi de finances pour 2027 pour porter le taux à 30 % ; la commission des finances l’a rejeté le 7 octobre 2026. Une recommandation et un amendement rejeté ne sont pas la loi. Selon le projet annuel de performances de la mission Culture annexé au projet de loi de finances pour 2027, le coût de la réduction est chiffré par simulation à 38 millions d’euros pour 2025, pour 4 733 ménages, puis à 36 millions pour 2026 et pour 2027. Situation au 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quel est le principe de la loi Malraux ?

C’est une réduction de l’impôt sur le revenu pour le propriétaire qui restaure complètement un immeuble d’un site patrimonial remarquable, puis le loue neuf ans (nu, comme résidence principale du locataire, pour un logement). Elle est de 30 % avec un plan de sauvegarde approuvé, de 22 % avec un plan de valorisation approuvé ou, à défaut de plan, une déclaration d’utilité publique, sur 400 000 € de dépenses au plus (article 199 tervicies du Code général des impôts).

Quel est le montant maximum de la réduction ?

Il est de 120 000 € à 30 % et de 88 000 € à 22 % (400 000 € de dépenses multipliés par le taux). Le plafond vaut par contribuable pour quatre années consécutives, prolongées en cas de découverte archéologique ou de force majeure. Selon notre lecture, deux chantiers aux périodes qui se recoupent partagent le même plafond. L’excédent de travaux ne se reporte pas et, si vous demandez la réduction, ne se déduit pas des revenus fonciers.

La loi Malraux existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui. Pour les sites patrimoniaux remarquables, l’article 199 tervicies ne fixe aucune date de fin et n’a pas été modifié depuis le 1er janvier 2024 (Légifrance, 12 novembre 2026). Les quartiers anciens dégradés et ceux du nouveau programme de renouvellement urbain qui présentent une concentration élevée d’habitat ancien dégradé n’ouvrent droit à la réduction que pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024, et les lois de finances pour 2025 et 2026 ne les ont pas prolongés.

Quels sont les inconvénients de la loi Malraux ?

Les travaux doivent constituer une restauration complète, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. La location, nue pour un logement, est obligatoire pendant neuf ans, sous peine de reprise de toute la réduction, sauf invalidité, licenciement ou décès. Enfin, la réduction ne vaut que ce que le foyer peut imputer sur son impôt de l’année de la dépense et des trois années suivantes, et les dépenses au-delà de 400 000 € ne donnent rien.

Peut-on utiliser la loi Malraux à Caen et à Bayeux ?

À Bayeux, oui, au taux de 30 %, dans le périmètre du plan de sauvegarde. À Caen, le site repose sur le règlement d’une ancienne AVAP, sans plan approuvé : le taux de 30 % est exclu. À notre lecture, il faut une déclaration d’utilité publique, que nous n’avons pas trouvée, et le taux serait alors de 22 %. Aucun texte fiscal ne cite en toutes lettres une AVAP créée après 2016 : demandez la position de l’administration.

Comment démarrer ?

Un associé vous rappelle sous 24 h, depuis une ligne directe, à l’heure qui vous convient. Si vous possédez ou héritez d’un immeuble ancien à Caen ou à Bayeux et que vous envisagez de le vendre, écrivez-nous ou appelez-nous.

Ce qui a changé : le 12 novembre 2026, après une nouvelle relecture indépendante de chaque phrase, nous avons précisé plusieurs points : le décès d’un propriétaire et le démembrement (la loi et le BOFiP ne disent pas tous la même chose), les conditions des travaux d’économie d’énergie, le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, la lecture du plan de sauvegarde de Bayeux (sur le Géoportail de l’urbanisme) et trois réponses de la foire aux questions. Les taux, les chiffres et les cas chiffrés n’ont pas changé.