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Patrimoine et fiscalité

IFI 2026 : seuil, barème, abattement et bien d’exception

Par Tristan JenvrinFondateur du groupe

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les foyers domiciliés en France dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Le barème est progressif : 0 % jusqu’à 800 000 €, puis de 0,50 % à 1,50 %. La résidence principale détenue en direct compte pour 70 % de sa valeur. En principe, un manoir classé n’est pas exonéré.

Cet article décrit l’IFI d’un foyer fiscal domicilié en France, d’après les textes en vigueur le 5 novembre 2026. Les règles changent selon la situation : non-résident, arrivée récente en France, indivision, démembrement de propriété, bien professionnel, société soumise à l’impôt sur les sociétés. Les trois exemples chiffrés sont des cas construits, sans lien avec un client ni un bien réel. Ce texte ne remplace pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller fiscal.

Quels sont les chiffres clés de l’IFI ?

Repère

Chiffre

Texte de référence

Seuil d’entrée : valeur nette taxable du foyer au 1er janvier 2026

1 300 000 €

Code général des impôts, article 964

Limite de la tranche à 0 %

800 000 €

Article 977

Taux du barème

De 0,50 % à 1,50 %

Article 977

Abattement sur la résidence principale

30 %

Article 973

Plafonnement : IFI et impôts sur les revenus de l’année précédente, en part des revenus mondiaux nets

75 %

Article 979

Textes en vigueur le 5 novembre 2026.

Qui paie l’IFI en 2026 ?

Selon l’article 964 du Code général des impôts, l’impôt s’applique aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 €. Cette valeur est la valeur nette au 1er janvier (article 965) : après l’abattement sur la résidence principale et la déduction des dettes. Un résident fiscal de France est imposé sur ses actifs situés en France ou hors de France. Les conditions s’apprécient au 1er janvier de chaque année : pour l’IFI 2026, la situation du 1er janvier 2026 compte. Le seuil s’apprécie pour l’ensemble du foyer, non pour chacun de ses membres.

Les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins notoires font l’objet d’une imposition commune. Pour les époux, l’article 964 ne prévoit une imposition séparée que dans les cas des a et b du 4 de l’article 6 du même code : époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, et époux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences séparées.

L’assiette comprend les biens et droits immobiliers du foyer et de ses enfants mineurs dont il a l’administration légale, puis les parts de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur qui représente de l’immobilier (article 965). Les parts d’une société civile immobilière (SCI) qui détient un manoir ou des terres entrent donc dans le calcul, pour cette fraction. La règle des 10 % écarte les parts d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque le redevable en détient moins de 10 %. Elle ne vise pas une SCI qui gère son propre patrimoine immobilier, que l’article 966 n’assimile pas à une telle activité.

Comment se calcule l’IFI ?

Le barème de l’article 977 du Code général des impôts s’applique par tranches, à la fraction de la valeur nette taxable qui entre dans chacune.

Fraction de la valeur nette taxable

Taux

Jusqu’à 800 000 €

0 %

De 800 000 à 1 300 000 €

0,50 %

De 1 300 000 à 2 570 000 €

0,70 %

De 2 570 000 à 5 000 000 €

1 %

De 5 000 000 à 10 000 000 €

1,25 %

Au-delà de 10 000 000 €

1,50 %

Dès que le seuil est franchi, l’impôt se calcule depuis 800 000 €, y compris sur la fraction comprise entre 800 000 et 1 300 000 €. Pour une valeur nette taxable de 1 500 000 €, le calcul est 500 000 € × 0,50 % = 2 500 €, plus 200 000 € × 0,70 % = 1 400 €, soit 3 900 €.

À partir de 1 300 000 € et jusqu’à 1 400 000 € exclus, une décote réduit l’impôt d’une somme égale à 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette taxable (article 977, 2). Elle atténue l’effet de seuil : pour 1 300 001 €, l’impôt est d’environ 1 250 €, et non d’environ 2 500 €. Pour 1 350 000 €, le barème donne 2 850 €, la décote 625 €, et l’impôt 2 225 €.

Repères recalculés avec ce barème, pour chaque valeur nette taxable indiquée et sans autre réduction :

IFI selon la valeur nette taxable du foyer

Calcul d’UNI Prestige avec le barème de l’article 977 du Code général des impôts, au 5 novembre 2026, sans décote ni autre réduction.

La résidence principale est-elle taxée ?

Oui, mais avec un abattement. Selon l’article 973 du Code général des impôts, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble en bénéficie. Une résidence principale valant 1 000 000 € compte donc pour 700 000 €. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), commentaire officiel de l’administration, définit la valeur vénale réelle comme le prix auquel le bien pourrait se vendre normalement au 1er janvier (BOI-PAT-IFI-20-30-10, paragraphe 30). Les références BOI-PAT-IFI sont celles des commentaires du BOFiP. Une résidence secondaire ou un bien loué n’a pas cet abattement : il compte pour sa valeur vénale réelle, qui tient compte des conditions de location pour un bien loué (BOI-PAT-IFI-20-30-20, paragraphe 20).

Le commentaire BOI-PAT-IFI-20-30-20 du BOFiP, en vigueur depuis le 5 juin 2024, définit la résidence principale comme le logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année. Il écarte les résidences secondaires et les immeubles donnés en location. Voici ce qu’il dit des cas fréquents :

  • Couple : un seul immeuble bénéficie de l’abattement en imposition commune, même si les époux sont imposés séparément à l’impôt sur le revenu. Pour des époux qui font l’objet d’impositions séparées à l’IFI, le BOFiP indique que l’abattement est susceptible de s’appliquer à la résidence de chacun (paragraphe 60).
  • Société : les parts de sociétés de l’article 1655 ter du Code général des impôts, dont les associés sont réputés propriétaires directs des logements correspondant à leurs droits, ouvrent droit à l’abattement. Les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier en sont exclus, « alors même que l’immeuble détenu par la société constituerait la résidence principale du redevable ».
  • Usufruit : le logement compris en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire d’un droit d’usage ou d’habitation, qui l’occupe comme résidence principale, bénéficie de l’abattement. Lorsque la valeur du logement entre à la fois dans le patrimoine de l’usufruitier et dans celui du nu-propriétaire, l’abattement revient à celui ou à ceux qui l’occupent, sur la valeur de leur part.

Le commentaire ne traite pas des dépendances, du parc ou d’un terrain, ni d’un logement vide ou en travaux au 1er janvier. Il vise « l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable », sans préciser davantage. N’en déduisez ni oui ni non : demandez une réponse écrite à votre notaire ou à votre conseiller fiscal avant de déclarer.

Quelles dettes peut-on déduire ?

Selon l’article 974 du Code général des impôts, sont déductibles les dettes liées aux dépenses qu’il énumère. Le BOFiP précise que cette liste est limitative (BOI-PAT-IFI-20-40-10, paragraphe 150) :

  • l’acquisition de biens ou droits immobiliers ;
  • les réparations et l’entretien supportés par le propriétaire ;
  • les améliorations, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement ;
  • les impôts dus à raison des biens, hors ceux qui incombent à l’occupant et hors les impôts sur les revenus des biens (la taxe foncière en fait partie, paragraphe 210) ;
  • l’acquisition de parts de sociétés, au prorata de la part de leur valeur qui est immobilière.

La dette doit exister au 1er janvier, avoir été contractée par une personne du foyer et être effectivement supportée par elle.

La somme empruntée doit avoir servi à ces dépenses, et vous devez pouvoir le prouver (BOI-PAT-IFI-20-40-10, paragraphe 150). Pour un bien acquis avec un emprunt, le BOFiP retient au 1er janvier le capital restant dû, les intérêts échus et non payés et les intérêts courus (BOI-PAT-IFI-20-40-10, paragraphe 90).

Pour une dette liée à un actif en partie imposable, l’article 974 prévoit une déduction « à proportion de la fraction de leur valeur imposable ». Le BOFiP admet toutefois que les dettes liées à la résidence principale qui bénéficie de l’abattement soient déduites pour leur montant total, dans la limite de sa valeur imposable, soit 70 % de sa valeur vénale réelle (BOI-PAT-IFI-20-40-10, paragraphe 160). La page d’impots.gouv.fr consacrée au passif de l’IFI donne la même règle. Cette admission figure dans le commentaire et sur le site de l’administration, non dans le texte de la loi.

Les prêts remboursables in fine, dont le capital est payé en une fois à l’échéance, suivent une règle propre quand ils ont été contractés pour acheter un actif imposable (article 974, II) : la dette déductible baisse chaque année du montant du prêt divisé par sa durée en années. Le BOFiP admet de ne pas compter les années commencées et non achevées (BOI-PAT-IFI-20-40-20, paragraphe 20). Exemple construit : un prêt in fine de 600 000 € sur 12 ans, versé le 15 mars 2024, donne une dette déductible de 600 000 € au 1er janvier 2025. Elle est ensuite de 600 000 € − 600 000 € × 1/12 = 550 000 € au 1er janvier 2026. Un prêt sans terme se traite comme un prêt de vingt ans, à raison d’un vingtième par an.

Un plafond joue pour les très grands patrimoines : si la valeur vénale des biens taxables dépasse 5 000 000 € et que les dettes dépassent 60 % de cette valeur, l’excédent n’est déductible qu’à hauteur de 50 % (article 974, IV). Dans l’exemple du BOFiP, 6 000 000 € de biens et 5 500 000 € de prêt donnent 3 600 000 € + 50 % × 1 900 000 € = 4 550 000 € de dettes déductibles. Le plafond ne s’applique pas aux dettes dont vous prouvez qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

Les prêts entre membres du foyer ne sont jamais déductibles (article 974, III, point 1) : le BOFiP y voit une forme de prêt à soi-même (BOI-PAT-IFI-20-40-30, paragraphe 20). Un prêt d’un ascendant, d’un descendant (hors enfants mineurs du foyer), d’un frère, d’une sœur ou d’une société que la famille contrôle ne compte que si vous prouvez des conditions normales. Le BOFiP cite le respect des échéances, le montant et le caractère effectif des remboursements, et un contrat daté et signé (BOI-PAT-IFI-20-40-30, paragraphe 70 ; BOI-PAT-IFI-20-30-30, paragraphe 260).

Un manoir classé est-il exonéré ?

En principe, non. Selon le BOFiP, les exonérations de droits de succession, notamment celles qui concernent les monuments historiques, ne s’appliquent pas à l’IFI (BOI-PAT-IFI-30, en vigueur depuis le 5 juin 2024). Un manoir, un château ou un hôtel particulier classé ou inscrit entre dans l’assiette à sa valeur vénale réelle. Seules les exonérations propres à l’IFI peuvent jouer, sous des conditions strictes :

  • Les biens affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable (article 975, I). Une location meublée n’est assimilée à une activité commerciale que si la personne réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et en retire plus de 50 % des revenus de son foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans certaines catégories (article 975, V).
  • Les bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions du point 2 du paragraphe 2 de l’article 793 du même code sont remplies (article 976, I).
  • Les biens ruraux loués par un bail à long terme ou un bail cessible d’au moins dix-huit ans à un preneur qui les exploite à titre de profession principale et qui est un proche du bailleur : exonération totale (article 976, III). Sont proches le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire du bailleur, ainsi que leurs frères et sœurs, leurs ascendants et leurs descendants. Sont aussi proches le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire de l’un de ces ascendants ou descendants.
  • Si ces conditions sur le preneur ne sont pas remplies, les mêmes biens sont exonérés pour les trois quarts de leur valeur, jusqu’à 101 897 € de biens loués. Au-delà, l’exonération est de la moitié. Le bail doit durer au moins dix-huit ans, et les descendants du preneur ne doivent pas être privés par contrat de la faculté de bénéficier de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime (article 976, III, second alinéa).

Cette liste n’est pas complète : l’article 975, II à IV, étend l’exonération aux biens affectés à l’activité de sociétés, et l’article 976, II, IV et V, vise des groupements forestiers ou fonciers agricoles et des biens ruraux loués à des sociétés agricoles. Ces exonérations dépendent des faits de chaque dossier : faites-les valider avant de déclarer.

Pour un manoir, la valeur vénale tient compte « des données du marché et des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien ». Elle résulte en particulier de l’analyse des prix déclarés lors des mutations de biens aux caractéristiques identiques et au même usage (BOI-PAT-IFI-20-30-10, paragraphe 30). Selon ce commentaire, l’exigence d’une valeur vénale réelle s’oppose à la publication par l’administration de barèmes, de coefficients ou de prix obligatoires (paragraphe 30). Un immeuble occupé par son propriétaire, qui n’est grevé d’aucun engagement de location, est en principe évalué comme un immeuble libre (paragraphe 70). Le téléservice « Patrim » donne accès aux données de transactions immobilières détenues par la direction générale des Finances publiques, pour aider à évaluer des biens comparables (BOI-PAT-IFI-20-30-20, paragraphe 20). Après l’acte, le prix et l’adresse d’une vente deviennent publics : nous décrivons ce qui reste public après une vente confidentielle.

Pour les demeures classées ou inscrites, le BOI-PAT-IFI-20-30-10 invite l’administration à « faire preuve de prudence » dans la révision éventuelle des évaluations fournies par les parties. Il en donne notamment les raisons : leur nature spécifique, des charges souvent importantes, le nombre limité d’acquéreurs potentiels et les difficultés de vente. Il demande aussi de tenir compte des contraintes qui résultent de leur ouverture plus ou moins fréquente au public et de leur utilisation à des fins d’animation collective (paragraphe 100). Il ne donne aucun pourcentage de réduction.

Quel IFI pour trois biens concrets ?

Les trois cas suivants sont construits avec le barème de l’article 977, l’abattement de 30 % et la déduction des dettes. Chaque chiffre est détaillé ligne par ligne. Les valeurs sont des valeurs vénales réelles au 1er janvier 2026, posées comme hypothèses.

Un manoir en résidence principale

Cas construit : un manoir du Pays d’Auge valant 2 400 000 €, libre de toute occupation, habité comme résidence principale par un couple imposé en commun. Le foyer n’a ni autre actif imposable ni dette.

Étape

Calcul

Résultat

Valeur nette taxable après l’abattement

2 400 000 € × 70 %

1 680 000 €, au-dessus du seuil

Première tranche

(1 300 000 € − 800 000 €) × 0,50 %

2 500 €

Deuxième tranche

(1 680 000 € − 1 300 000 €) × 0,70 %

2 660 €

IFI

2 500 € + 2 660 €

5 160 €

Sans l’abattement, par exemple s’il était détenu par une SCI de gestion et sans dette, le même manoir donnerait 10 200 €. Supposons maintenant un prêt amortissable de 500 000 € contracté pour acheter le manoir, dont le capital restant dû est de 500 000 € au 1er janvier 2026. Selon l’admission du BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-40-10, paragraphe 160), il se déduit en totalité, car il ne dépasse pas la valeur imposable de 1 680 000 € : la valeur nette taxable tombe à 1 180 000 €, sous le seuil, et il n’y a pas d’IFI. Sans cette admission, l’article 974 conduirait à ne déduire que 70 % de la dette, soit 350 000 € : la valeur nette taxable serait de 1 330 000 € et l’IFI de 1 835 €. Pour une résidence principale seule et sans dette, l’IFI ne commence qu’au-dessus d’environ 1 857 143 € de valeur vénale réelle (1 300 000 € divisé par 0,70).

Une maison avec une dépendance

Cas construit : une maison de 1 500 000 €, résidence principale, et une ancienne grange de 300 000 € aménagée en gîte et louée meublée à des vacanciers. Les recettes de location restent sous 23 000 € par an, donc, dans cet exemple, la condition de l’article 975, V, n’est pas remplie et le gîte n’est pas un bien professionnel. Aucune dette.

Étape

Calcul

Résultat

Maison après l’abattement

1 500 000 € × 70 %

1 050 000 €

Gîte, sans abattement parce qu’il est donné en location

Valeur vénale réelle

300 000 €

Valeur nette taxable

1 050 000 € + 300 000 €

1 350 000 €

Barème

2 500 € + 50 000 € × 0,70 %

2 850 €

Décote

17 500 € − 1,25 % × 1 350 000 €

625 €

IFI

2 850 € − 625 €

2 225 €

Et si la grange n’était pas louée ? Le commentaire du BOFiP ne traite pas des dépendances non louées. L’enjeu est pourtant net dans cet exemple : si l’abattement s’étendait à l’ensemble, la valeur nette taxable serait de 1 800 000 € × 70 % = 1 260 000 €, sous le seuil, et l’IFI serait nul, contre 2 225 € sans lui. Une réponse écrite de votre notaire ou de votre conseiller fiscal vaut mieux qu’une hypothèse.

Un bien détenu par une SCI

Cas construit : un couple détient 100 % d’une SCI de gestion. Le BOFiP distingue cette SCI des sociétés de l’article 1655 ter, dont les associés sont réputés propriétaires directs des logements correspondant à leurs droits. La SCI possède une maison de 2 000 000 €, habitée comme résidence principale. La société l’a achetée à un vendeur sans lien avec le couple, avec un prêt amortissable d’une banque : le capital restant dû au 1er janvier 2026 est de 500 000 €. Aucun autre actif ni dette.

Étape

Calcul

Résultat

Abattement de 30 % sur la résidence principale

Aucun pour les parts : les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier en sont exclus (BOI-PAT-IFI-20-30-20, paragraphe 50)

0 %

Valeur des parts

2 000 000 € − 500 000 €

1 500 000 €

Décote sur les parts

Aucune n’est retenue, par hypothèse, le BOI-PAT-IFI-20-30-10 n’en chiffrant aucune

0 €

Coefficient de la fraction imposable

2 000 000 € ÷ 2 000 000 €, tous les actifs de la société étant de l’immobilier imposable (article 965, point 2)

1

IFI

2 500 € + 200 000 € × 0,70 %

3 900 €

Dans la valeur des parts, la dette contractée auprès d’une banque pour acheter un actif imposable est déduite : elle n’est écartée ni par le point 1 du II de l’article 973 (achat à une personne du foyer qui contrôle la société), ni par les points 2 à 4 du II (prêteurs liés), ni par le IV (dettes sans lien avec un actif imposable).

Avec la même maison et le même prêt détenus en direct, le calcul serait 2 000 000 € × 70 % − 500 000 € = 900 000 €, sous le seuil, donc sans IFI. Sans l’admission du BOFiP, avec 70 % de la dette, soit 350 000 €, la valeur serait de 1 050 000 €, également sous le seuil. L’écart de 3 900 € pour 2026 tient à l’abattement de 30 %, que les parts de la SCI n’ont pas, et non à la valeur du bien ni à la dette, déduite dans les deux cas. Ce calcul ne compare que l’IFI : le choix d’une société a d’autres effets, sur la transmission ou sur les revenus, que ce texte ne traite pas. Une précaution : si la société avait acheté la maison au couple lui-même, le point 1 du II de l’article 973 écarterait la dette, quel que soit le prêteur, sauf preuve qu’elle n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. Les parts seraient alors évaluées à une valeur plus élevée, et l’IFI aussi.

Comment déclarer et payer l’IFI ?

Les foyers dont le patrimoine net taxable dépasse 1 300 000 € déclarent l’IFI avec leur déclaration de revenus, sur l’annexe 2042-IFI. Pour l’IFI 2026, établi sur la valeur du 1er janvier 2026, impots.gouv.fr a fixé les dates limites de dépôt du 19 mai (papier) au 4 juin 2026 (en ligne, selon le département). Selon impots.gouv.fr, l’avis d’IFI était annoncé pour août 2026, avec une date limite de paiement au 15 septembre 2026, ou au 20 septembre à minuit pour un paiement en ligne d’après le calendrier fiscal, sauf cas particuliers.

L’IFI 2027 se calculera sur la valeur du 1er janvier 2027. Selon service-public.gouv.fr, la déclaration des revenus de 2026 débutera en avril 2027 ; les dates limites de 2027 n’étaient pas publiées le 5 novembre 2026. Pour déclarer, réunissez le relevé du capital restant dû de chaque prêt au 1er janvier, la preuve de l’usage de ces prêts et la base de votre évaluation de chaque bien.

Quels allègements la loi prévoit-elle ?

L’article 979 plafonne l’impôt. L’IFI est réduit de la différence entre deux montants :

  • le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
  • 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente.

En principe, l’IFI et ces impôts ne dépassent donc pas 75 % de ces revenus ainsi définis.

L’article 978 permet d’imputer sur l’IFI, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant de certains dons. Ce sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé, faits à des organismes que l’article énumère, sous ses conditions. Un don de 20 000 € donne droit à 15 000 € d’imputation sur l’IFI dû.

Que change la loi de finances 2026 ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a modifié ni le barème de l’article 977, ni le seuil de l’article 964, ni l’abattement de l’article 973. Au 5 novembre 2026, Légifrance donne une version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour les articles 964 et 977, et depuis le 31 décembre 2023 pour l’article 973. Elle a modifié l’article 975 pour y ajouter un VII, lié à une autre taxe qu’elle a créée à l’article 235 ter C du Code général des impôts.

Cette taxe vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui remplissent à la clôture de leur exercice trois conditions :

  • des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 000 000 € ;
  • une personne physique qui détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision ;
  • des revenus passifs (notamment les dividendes, les intérêts, les produits d’obligations et de créances, les loyers, les redevances de licences, de brevets ou de marques, les droits d’auteur) supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers.

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire d’une personne physique, leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs sont réputés constituer avec elle une seule personne physique. Des sociétés établies hors de France peuvent aussi être concernées. Une SCI qui reste à l’impôt sur le revenu n’entre pas dans cette taxe.

La taxe est de 20 % de la valeur vénale de certains actifs de ces sociétés :

  • les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
  • les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
  • les bijoux et métaux précieux, sauf ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools ;
  • les logements dont la personne physique se réserve la jouissance, occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, ou loués fictivement, valorisés en tenant compte des prêts contractés par la société pour les acheter.

Un actif n’est pas retenu dans la proportion où il est affecté, au cours de l’exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou en est l’objet même, sous les conditions de l’article. La taxe est due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les actifs du point 2 de l’article 965 (parts ou actions de sociétés) sont exonérés d’IFI lorsqu’ils ont été soumis à cette taxe au titre de l’exercice clos l’année précédant le 1er janvier (article 975, VII).

Que prévoit le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Selon le texte n° 362 de l’Assemblée nationale, le projet a été rejeté le 4 novembre 2026. Un projet n’est pas une loi, et ce point est à relire à chaque étape de la discussion. Le texte déposé ne cite aucun des articles 964 à 983 du Code général des impôts ni l’article 235 ter C, et l’impôt sur la fortune immobilière n’y figure que dans le tableau des évaluations de recettes. Situation au 5 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de patrimoine net pour être soumis à l’IFI en 2026 ?

L’IFI s’applique lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier d’un foyer dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026. Pour le savoir, additionnez la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers, et des parts de sociétés pour leur fraction immobilière. Appliquez l’abattement de 30 % à la résidence principale, puis retirez les dettes déductibles (articles 964, 965, 973 et 974 du Code général des impôts).

Comment calculer l’IFI en 2026 ?

Appliquez par tranches le barème de l’article 977 du Code général des impôts à la valeur nette taxable : 0 % jusqu’à 800 000 €, 0,50 % jusqu’à 1 300 000 €, puis 0,70 %, 1 %, 1,25 % et 1,50 %. Pour 1 500 000 €, l’impôt est de 3 900 €. Entre 1 300 000 € et 1 400 000 € exclus, une décote réduit le résultat.

Est-ce que la résidence principale est imposée à l’IFI ?

Oui, mais pour 70 % de sa valeur vénale réelle, après l’abattement de 30 % de l’article 973 du Code général des impôts. En imposition commune, un seul immeuble en bénéficie. Pour une résidence principale seule et sans dette, l’IFI ne s’applique donc qu’au-dessus d’environ 1 857 143 € de valeur vénale réelle, soit 1 300 000 € divisé par 0,70.

Un monument historique est-il exonéré d’IFI ?

En principe, non. Le BOFiP précise que les exonérations de droits de succession applicables aux monuments historiques ne s’appliquent pas à l’IFI (BOI-PAT-IFI-30, en vigueur depuis le 5 juin 2024). Le bien entre dans l’assiette à sa valeur vénale réelle, le BOFiP invitant l’administration à la prudence dans la révision des évaluations des demeures classées ou inscrites (BOI-PAT-IFI-20-30-10, paragraphe 100).

Quel intérêt de mettre sa résidence principale en SCI pour l’IFI ?

Du point de vue de l’IFI, une SCI de gestion, qui n’est pas une société de l’article 1655 ter, fait en principe perdre l’abattement de 30 %. Le BOFiP en exclut les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier, même lorsque l’immeuble de la société est la résidence principale du redevable (BOI-PAT-IFI-20-30-20, paragraphe 50). Le choix d’une société a d’autres effets, sur la transmission ou les revenus, que cet article ne traite pas.

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